Conditions générales de vente (CGV)

Dernière mise à jour : 16 octobre 2026

1. Identification du vendeur

Le site aiagentbusinesslab.com (« le Site ») est édité par :

• Pierre Galle, personne physique
• Domicile : Rue des Champs Bailly 11, 4845 Jalhay, Belgique
• Numéro d'entreprise (BCE) : en cours d'inscription
• Numéro de TVA : non assujetti à la TVA (régime de franchise de la petite entreprise, art. 56bis du Code TVA)
• E-mail : gallepierre@proton.me

2. Objet

Les présentes CGV régissent les ventes conclues sur le Site entre le vendeur et tout client (« le Client »). Deux produits sont concernés :

• l'achat exclusif d'une idée de business (contenu numérique) ;
• l'abonnement Premium.

Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV.

3. Achat exclusif d'une idée

1. Contenu livré : une fiche d'idée de business (description, métriques, intégrations, coûts estimés) et 10 prompts détaillés destinés à être utilisés avec un assistant d'IA pour concevoir, construire et exploiter l'activité.
2. Exclusivité : après paiement confirmé, l'idée est attribuée au Client et retirée de la vente. Les autres utilisateurs ne voient plus que la mention « Idée achetée le [date] » ; ils ne peuvent plus consulter ni acheter son contenu.
3. Limites de l'exclusivité :

• l'exclusivité porte sur la vente de l'idée sur le Site ;
• elle n'empêche pas des tiers d'avoir, indépendamment, une idée similaire ;
• elle ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur un concept, un marché ou un modèle d'affaires.

1. Réservation : pendant le paiement, l'idée est réservée au Client pour une durée limitée (environ 35 minutes). Si deux paiements aboutissaient pour la même idée, le second acheteur est intégralement remboursé.
2. Licence : le Client reçoit un droit d'usage personnel et commercial du contenu pour créer et exploiter son activité. La revente ou la redistribution du contenu en tant que tel est interdite.
3. Absence de garantie de résultat :

• les idées, estimations de revenus, de coûts, de délai de mise en place et de retour sur investissement sont indicatives et fournies à titre informatif ;
• le vendeur ne garantit aucun chiffre d'affaires, bénéfice ou résultat ;
• le Client reste seul responsable de la mise en œuvre, du respect des lois applicables à son activité (y compris les conditions des plateformes tierces) et de ses décisions.

4. Abonnement Premium

1. Contenu : accès à toutes les catégories et aux fiches d'idées réservées aux membres Premium.
2. Tarifs : 19 € par mois ou 149 € par an, TVA non applicable (non assujetti) : prix finaux.
3. Reconduction : l'abonnement est reconduit automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) jusqu'à résiliation.
4. Résiliation :

• à tout moment, depuis l'espace « Mon compte » → « Gérer l'abonnement » (portail client Stripe) ;
• la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans prorata ni frais.

1. Périmètre : l'abonnement Premium ne comprend pas l'achat exclusif d'idées. Celui-ci reste payant à l'unité.

5. Prix

• Prix affichés : en euros, prix finaux, TVA non applicable (non assujetti à la TVA, art. 56bis du Code TVA). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
• Prix de lancement : un « prix de lancement » peut être affiché à côté du prix habituel barré. Le prix payé est le prix de lancement en vigueur au moment de la commande.

6. Paiement

• Le paiement s'effectue en ligne par l'intermédiaire de Stripe Payments Europe Ltd. (carte bancaire et autres moyens proposés par Stripe).
• Le vendeur n'a jamais accès aux données complètes de carte bancaire.
• La commande n'est confirmée qu'après validation du paiement par Stripe.

7. Livraison

Le contenu est mis à disposition immédiatement après confirmation du paiement, dans le compte du Client sur le Site.

8. Droit de rétractation

Voir la Politique de rétractation et de remboursement. En résumé, pour le contenu numérique fourni immédiatement, le Client renonce expressément à son droit de rétractation en cochant la case prévue avant le paiement.

9. Responsabilité

• La responsabilité du vendeur est limitée au montant payé par le Client pour la commande concernée, sauf faute lourde ou dol.
• Le vendeur n'est pas responsable des services de tiers (plateformes d'IA, API, outils cités dans les fiches) ni de leurs changements de conditions ou de prix.

10. Données personnelles

Voir la Politique de confidentialité.

11. Réclamations et litiges

• Réclamations : à adresser à gallepierre@proton.me.
• Médiation : le Client consommateur peut recourir au Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be).
• Droit applicable : droit belge, sans préjudice des dispositions impératives plus favorables du pays de résidence du consommateur.
• Juridiction : tribunaux du domicile de l'éditeur, sans préjudice des règles européennes protégeant le consommateur (qui peut notamment saisir les tribunaux de son domicile).